Location d'espace de travail partagé au Luxembourg, sous autorisation d'établissement, avec une occupation réelle.

Pourquoi une adresse de boîte aux lettres ne suffit plus

Les banques, les administrations fiscales et les contreparties regardent désormais si une société dispose d'un lieu où le travail se fait réellement. Une adresse de boîte aux lettres survit à une constitution. Elle survit rarement à un entretien d'ouverture de compte, à un contrôle fiscal ou à la due diligence d'un acquéreur. La question posée est simple : qui travaille ici, quand, et pouvez-vous le montrer.

La loi fixe le même niveau d'exigence pour l'autorisation d'établissement elle-même. La loi modifiée du 2 septembre 2011 exige un lieu d'exploitation fixe au Luxembourg, avec une installation matérielle appropriée et la présence régulière du dirigeant, et l'autorisation est délivrée à une personne nommée qui doit diriger l'entreprise de manière réelle, effective et permanente. Une domiciliation, réservée à des professionnels listés par la loi du 31 mai 1999, n'est pas un établissement. Les deux notions sont distinctes en droit, et les banques ont appris la différence.

Un espace de travail réellement occupé est une moitié de la réponse. Un dirigeant qui dirige réellement la société depuis le Luxembourg est l'autre moitié. Cette page couvre la première. La page gérant local couvre la seconde. Je les tiens dans deux contrats séparés pour qu'aucune ne soit prise pour l'autre.

Espace de travail, domiciliation, établissement : trois choses différentes

Le vocabulaire est une source fréquente de confusion, et il a des conséquences juridiques.

• Location d'espace de travail. Un poste de travail ou un bureau loué avec des services auxiliaires, sous un contrat d'occupation. La société y travaille ; les personnes qui l'utilisent peuvent être nommées. C'est l'activité couverte par l'autorisation d'établissement 10077275 / 4, et c'est ce que propose cette page.
• Domiciliation. Un siège social placé à l'adresse d'un tiers sous un contrat de domiciliation, activité réservée par la loi du 31 mai 1999 à des professionnels listés. Une domiciliation n'est pas un établissement. Je ne la fournis pas et cette page ne la revendique pas.
• Établissement. Le lieu d'exploitation fixe, avec une installation matérielle appropriée et la présence régulière du dirigeant, que la loi du 2 septembre 2011 exige pour une autorisation d'établissement. Un contrat d'espace de travail peut l'étayer ; il ne le crée pas à lui seul.

Ce dont un dossier a besoin dépend du dossier. Je dis laquelle des trois il s'agit, par écrit, avant la signature du contrat. Quand la réponse est un domiciliataire, je le dis aussi et j'oriente le dossier vers un professionnel habilité à le fournir.

Comment le dossier de substance est constitué

Ce que le dossier n'est pas : ce n'est pas un avis fiscal, il ne certifie pas la résidence fiscale de la société, et il ne remplace pas des conseils de gérance tenus et documentés au Luxembourg. Il documente ce qui existe. Savoir si cela suffit pour un objectif donné est une question pour le conseiller fiscal ou l'avocat, et je l'écris dans le contrat.

Trois situations typiques

Ce que couvre mon autorisation d'établissement, et ce qui reste en dehors

Ce que je n'accepte pas

• Un contrat pour un bureau que personne n'utilisera, signé pour produire une adresse.
• Une société dont les bénéficiaires effectifs et les dirigeants ne peuvent pas être documentés selon un standard anti-blanchiment normal.
• Une demande de présenter l'espace de travail comme une domiciliation, un service de siège social ou une garantie de résidence fiscale.
• La gestion du courrier pour une société qui n'a pas de contrat d'occupation.
• Un prix donné avant que la société, son activité et ses besoins réels aient été examinés.

Commencer par le NDA

Intentions de recherche couvertes par cette page

Certificats d'autorisation d'établissement à télécharger (PDF)

Chaque certificat est l'autorisation d'établissement officielle délivrée par le ministère de l'Économie, avec son QR code. Le QR code se scanne avec l'application GouvCheck, qui vérifie l'authenticité et l'actualité du document.

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Location d'espace de travail partagé ou bureaux avec services auxiliaires

Délivrée le 16/04/2025

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L'autorisation est personnelle et révocable. Vérification publique : registre officiel Guichet.lu.

Preuves et vérification

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