Mickaël LOC/Gérant localFRENDE
Gérant local · dirigeant résident · Luxembourg

Un gérant local dirige, il ne prête pas son nom.

Pour un groupe étranger qui ouvre une filiale, pour un acquéreur qui remplace le fondateur sortant, ou pour une holding qui doit prouver sa substance, un dirigeant résident est souvent la condition d'un dossier défendable. J'accepte un nombre limité de mandats de gérant, exercés en nom propre, avec décision réelle, honoraire fixe et sortie écrite.

✓Autorisation d'établissement 10077275, vérifier sur le registre officiel

Réponse directe
Un gérant local est un dirigeant résident au Luxembourg, nommé gérant d'une société à responsabilité limitée et déposé au RCS, qui exerce une direction réelle pour le compte d'associés établis à l'étranger. Il instruit les dossiers, participe aux décisions, répond aux banques et aux administrations, et engage sa responsabilité personnelle.
Faits clés
Fonctions acceptées
Gérant de SARL, administrateur de SA, dirigeant de transition, dirigeant autorisé dans le périmètre de mes activités
Cadre légal
Loi modifiée du 10 août 1915 ; loi du 2 septembre 2011 pour les activités soumises à autorisation
Honoraires
Forfait annuel ou forfait de mission borné, convenu à l'avance. Aucun honoraire de succès sur un mandat social.
Limite
Pas de direction d'une activité réglementée hors du périmètre de mes neuf autorisations
Référence publique
Autorisation d'établissement n° 10077275, neuf activités, vérifiable sur Guichet.lu
Capacité
Volontairement limitée pour que chaque mandat reçoive du temps réel
Dernière vérification
3 octobre 2026

Quand un gérant local est nécessaire

Un groupe étranger crée une filiale luxembourgeoise

La société doit avoir un dirigeant joignable qui comprend le dossier, qui répond à la banque et qui prouve que les décisions se prennent au Luxembourg.

Besoin : substance et accès bancaire
Un fondateur quitte l'entreprise vendue

Le repreneur n'est pas toujours prêt à diriger seul dès le closing. Un mandat de transition évite que la société reste sans dirigeant ou que le fondateur reste par défaut.

Besoin : continuité
Une holding doit prouver sa substance

Conseils tenus au Luxembourg, résolutions documentées, dirigeant présent : sans cela, le lieu de direction effective peut être contesté.

Besoin : résidence fiscale
Une activité autorisée exige un dirigeant qualifié

Dans le périmètre de mes neuf activités, je peux porter la direction effective après revue du dossier. Hors de ce périmètre, la réponse est non.

Besoin : autorisation

Ce que le mandat contient réellement

  • Une traçabilité des décisions. Résolutions datées, procès-verbaux, registre des conflits d'intérêts, cohérents avec les comptes.
  • Une seconde lecture avant engagement. Financements, parties liées, distributions et contrats significatifs examinés avant signature.
  • Une contrepartie joignable. Un dirigeant identifié, résident, qui répond à une banque ou à une administration dans la langue du dossier.
  • Un refus défendable. La valeur d'un dirigeant se concentre dans les décisions qu'il refuse de prendre.
La distinction qui compte

Un prête-nom prête une signature et reste hors de la décision. Un gérant local exerce la fonction et en assume les conséquences. Les banques, les administrations et les acquéreurs distinguent aujourd'hui très bien les deux. Ce n'est pas non plus une domiciliation : la domiciliation relève d'un cabinet d'avocats partenaire et n'est pas couverte par mes autorisations.

Les critères d'acceptation, la responsabilité du dirigeant et les formats de mandat sont détaillés sur la page Mandat de gérant et d'administrateur. Cette page traite le cas particulier du gérant local et de la transition. Le guide Mandat d'administrateur au Luxembourg : le dossier de contrôle avant signature détaille douze points de vérification, avec leurs sources.

Trois formats

Le plus demandé
01 · Transition

Gérant de transition après acquisition

Acquéreurs et groupes qui remplacent un fondateur sortant et veulent une période de passation encadrée.
  • Prévu dès le protocole d'accord, avec résolutions de nomination et de démission
  • Pouvoirs bancaires définis, plan de passation écrit
  • Mandat borné dans le temps, clause de sortie
  • Rapport écrit à l'issue de la période
Forfait de missionFixé par écrit, sans composante au succès.
02 · Filiale

Gérant local de filiale

Groupes étrangers avec une société luxembourgeoise à diriger.
  • Nomination et dépôt au RCS, mise à jour du RBE
  • Réunions et résolutions tenues au Luxembourg
  • Interface avec la fiduciaire, la banque, l'avocat
  • Revue annuelle de la gouvernance
Forfait annuelChiffré après examen du dossier.
03 · Autorisé

Dirigeant autorisé

Sociétés dont l'activité entre dans le périmètre de mes autorisations.
  • Gestion effective et permanente exercée en nom propre
  • Relation avec le Ministère de l'Économie
  • Conformité de l'activité à l'autorisation
  • Exclu pour toute activité hors de mes neuf activités
Forfait annuelChiffré après examen du dossier.

Organiser une transition après une acquisition

La sortie se documente avant l'entrée : une transition qui n'est pas écrite devient un mandat permanent par défaut.

Étape 01
Prévoir

La transition figure dans le protocole d'accord : durée, pouvoirs, démission du fondateur, nomination du gérant de transition.

avant la signature
Étape 02
Vérifier

Revue du dossier, KYC du bénéficiaire effectif, revue des conflits d'intérêts, lettre de mission.

avant le closing
Étape 03
Exercer

Pouvoirs bancaires, résolutions, revue des engagements, passation par domaine.

durée du mandat
Étape 04
Sortir

Démission déposée, nomination du successeur, rapport de fin de mission.

à la date fixée

Ce que je n'accepte pas

  • Les mandats dont l'attente est une signature sans rôle réel dans la décision.
  • Les structures dont la détention effective ne peut pas être documentée selon un standard anti-blanchiment normal.
  • La direction d'une activité autorisée hors du périmètre de mes neuf autorisations, ou sans qualification propre.
  • Les honoraires indexés sur la valeur d'une opération, sur un succès, ou une participation au capital sur un mandat social.
  • Tout mandat dans une société pour laquelle je perçois un honoraire conditionnel au closing.

Commencez par le NDA

Document · NDA mutuel · droit luxembourgeois
Accord de confidentialité, missions corporate et mandats sociaux
À signer avant tout échange de noms, de structures ou de contreparties. Consultable en ligne, ou téléchargeable en PDF pour retour signé.
Projet soumis à validation juridique. Le NDA est un modèle structuré, non un conseil juridique. Sa portée et sa rédaction doivent être validées par un professionnel du droit luxembourgeois avant utilisation.

Les intentions couvertes par cette page

Certificats d'autorisation à télécharger

Chaque certificat est le document officiel délivré par le Ministère de l'Économie, avec son QR code. Le QR code se scanne avec l'application GouvCheck, qui vérifie l'authenticité et l'actualité du document.

QR code GouvCheck de l'autorisation 10077275 / 0
10077275 / 0
Comptable
Délivrée le 25/03/2025
Télécharger le PDF ↓
QR code GouvCheck de l'autorisation 10077275 / 1
10077275 / 1
Agent immobilier
Délivrée le 25/03/2025
Télécharger le PDF ↓
QR code GouvCheck de l'autorisation 10077275 / 2
10077275 / 2
Apporteur d'affaires immobilier
Délivrée le 25/03/2025
Télécharger le PDF ↓
QR code GouvCheck de l'autorisation 10077275 / 3
10077275 / 3
Activités et services commerciaux auxiliaires
Délivrée le 25/03/2025
Télécharger le PDF ↓
QR code GouvCheck de l'autorisation 10077275 / 4
10077275 / 4
Location d'espace de travail partagé ou bureaux avec services auxiliaires
Délivrée le 16/04/2025
Télécharger le PDF ↓
QR code GouvCheck de l'autorisation 10077275 / 5
10077275 / 5
Transport national de marchandises, véhicules de moins de 3,5 tonnes
Délivrée le 16/04/2025
Télécharger le PDF ↓
QR code GouvCheck de l'autorisation 10077275 / 6
10077275 / 6
Administrateur de biens, syndic de copropriété
Délivrée le 22/05/2025
Télécharger le PDF ↓
QR code GouvCheck de l'autorisation 10077275 / 7
10077275 / 7
Promoteur immobilier
Délivrée le 22/05/2025
Télécharger le PDF ↓

L'autorisation est personnelle et révocable. Vérification publique : registre officiel Guichet.lu.

Preuves et vérification

Chaque affirmation de cette page qui peut être vérifiée de façon indépendante est listée ci-dessous avec sa source. Les éléments qui ne peuvent pas encore l'être sont signalés et ne sont pas présentés comme des faits.

Affirmation
Élément de preuve
Source
Autorisation d'établissement 10077275
vérifiableNeuf activités, délivrées par le Ministère de l'Économie
Registre public Guichet.lu
Dirigeant d'une activité autorisée
vérifiableGestion effective et permanente exigée du titulaire
Loi du 2 septembre 2011
Responsabilité du dirigeant
vérifiableFautes de gestion, infractions à la loi ou aux statuts
Loi modifiée du 10 août 1915
Capacité de mandats
déclaréVolontairement limitée, disponibilité communiquée à l'ouverture du dossier
Déclaration du titulaire

Cette page suit la politique éditoriale du site : une affirmation est soit sourcée, soit signalée. Les corrections relèvent de la politique de corrections. Le contenu est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un gérant local au Luxembourg ?
Un gérant local est un dirigeant résident au Luxembourg, nommé gérant d'une société à responsabilité limitée et déposé au RCS, qui exerce une direction réelle pour le compte d'associés établis à l'étranger. Il instruit les dossiers, participe aux décisions, répond aux banques et administrations, et engage sa responsabilité personnelle.
Une société luxembourgeoise doit-elle avoir un gérant résident ?
Aucune règle unique ne l'impose dans tous les cas. L'exigence apparaît indirectement : lieu de direction effective pour la résidence fiscale, conditions de l'autorisation d'établissement pour les activités réglementées, attentes des banques à l'ouverture et à la revue du compte. Une société dirigée uniquement depuis l'étranger s'expose.
Un gérant local est-il un prête-nom ?
Non. Un prête-nom prête une signature et reste hors de la décision. Un gérant local exerce la fonction : il lit les comptes, forme une opinion, refuse ce qui n'est pas défendable. J'accepte uniquement ce second cas, et je refuse tout mandat dont l'attente est une signature détachée de la décision.
Un gérant local peut-il diriger une activité réglementée ?
Seulement dans le périmètre de ses propres autorisations et qualifications. Pour mes neuf activités autorisées, c'est possible après revue du dossier. Pour une autre activité soumise à autorisation, le dirigeant doit détenir la qualification propre à cette activité, ce qui exclut ce service.
Comment organiser une période de transition après une acquisition ?
Par un mandat de gérant limité dans le temps, prévu dès le protocole d'accord : résolutions de nomination et de démission déposées au RCS, plan de passation, définition des pouvoirs bancaires et clause de sortie. La sortie se documente avant l'entrée, pour que la société ne reste jamais sans dirigeant.
Comment est facturé un gérant local ?
Par honoraire annuel fixe ou par forfait de mission borné, convenu à l'avance selon l'étendue de la fonction, l'exposition et le rythme des réunions. Aucun honoraire au succès ni pourcentage sur opération n'est accepté sur un mandat social, pour préserver l'indépendance qui justifie la fonction.

À lire ensuite

Décrivez la société et le rôle attendu.

Entité, activité, actionnariat, durée souhaitée. Si le dossier n'est pas de ceux que je peux prendre, vous le saurez au premier échange, et vous saurez pourquoi.

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