Mickaël LOC/SPF LuxembourgFRENDE
SPF · patrimoine familial · Luxembourg

Une SPF se gouverne, elle ne se contente pas de se constituer.

La société de gestion de patrimoine familial est un véhicule simple en apparence et exigeant dans la durée : son périmètre est strictement borné et la perte du statut est un risque de gouvernance avant d'être un risque fiscal. Je vérifie l'éligibilité, je coordonne la mise en place avec le notaire et le conseil fiscal, puis je tiens la structure : registres, comptabilité, déclarations et dirigeant résident.

✓Autorisation d'établissement 10077275, vérifier sur le registre officiel

Réponse directe
La SPF, régie par la loi modifiée du 11 mai 2007, est une société de capitaux réservée aux personnes physiques qui gèrent leur patrimoine privé. Son activité est strictement bornée, elle supporte une taxe d'abonnement de 0,25 % et sa perte de statut se prévient en continu par la gouvernance.
Faits clés
Cadre légal
Loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial
Éligibilité
Personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
Taxe d'abonnement
0,25 %, plancher annuel de 1 000 euros, plafond de 125 000 euros, déclaration et paiement trimestriels
Interdictions
Aucune activité commerciale, aucune acquisition directe d'immeuble, aucun prêt rémunéré, aucune immixtion dans la gestion des sociétés détenues
Immobilier
Détention possible uniquement par l'intermédiaire de sociétés de capitaux
Référence publique
Autorisation d'établissement n° 10077275, neuf activités, vérifiable sur Guichet.lu
Dernière vérification
3 octobre 2026

À qui s'adresse une SPF, et à qui elle ne s'adresse pas

Une SPF convient à une personne physique, ou à une famille organisée autour d'elle, qui détient un patrimoine financier privé et veut le regrouper dans un véhicule luxembourgeois lisible. Elle ne convient pas à un entrepreneur qui y logerait une activité, ni à une structure dont des tiers financeraient l'exploitation.

  • Convient : portefeuille de titres, participations détenues à titre privé, liquidités, regroupement familial de ces actifs.
  • Ne convient pas : activité commerciale, prestations facturées, acquisition directe d'un immeuble, prêts rémunérés, intervention dans la gestion des sociétés détenues.
  • À arbitrer : lorsque les actifs sont des participations dans des sociétés d'exploitation, la SOPARFI peut être plus adaptée. La page structuration compare les deux.

Quatre points où une SPF se fragilise

Une activité qui dérive

Un prêt rémunéré à une participation, une prestation facturée, une décision de gestion prise dans une société détenue : chacun peut sortir la structure de son périmètre.

Exposition : statut
Un immeuble acquis en direct

La SPF ne peut pas acquérir un immeuble en direct. La détention immobilière passe par des sociétés de capitaux, ce qui se décide avant l'acquisition.

Exposition : statut
Une direction absente

Sans dirigeant réellement présent, la substance et le lieu de direction effective se contestent, et la banque pose des questions sans réponse.

Exposition : substance
Un calendrier oublié

Déclaration et paiement trimestriels de la taxe d'abonnement, comptes annuels, dépôts RCS et mise à jour RBE : un retard coûte plus que la prestation qui l'aurait évité.

Exposition : conformité

Trois missions

01 · Éligibilité

Revue d'éligibilité

Personnes physiques qui envisagent une SPF ou qui en détiennent une et veulent la relire.
  • Nature des actifs et des flux, un par un
  • Interdictions : activité, immeuble, prêts, immixtion
  • Comparaison avec une SOPARFI selon les actifs
  • Note écrite : décision, risques, calendrier
Forfait fixeChiffré après une première lecture du dossier.
02 · Mise en place

Mise en place de la SPF

Familles qui ont décidé de constituer ou de reprendre une SPF.
  • Gestion du projet avec le notaire et le conseil fiscal
  • Circuit du capital, RCS, RBE, dossier bancaire
  • Registres et premières résolutions
  • Calendrier annuel des obligations
Forfait de mise en placeFixé par écrit avant le début des travaux.
Le plus demandé
03 · Gouvernance

Gouvernance et suivi annuel

SPF existantes qui ont besoin d'une direction résidente et d'une discipline documentaire.
  • Mandat de gérant ou d'administrateur exercé en nom propre
  • Comptabilité, comptes annuels, taxe d'abonnement
  • Surveillance continue du périmètre autorisé
  • Revue annuelle de la gouvernance
Forfait annuelChiffré après examen du dossier. Aucun honoraire de succès sur un mandat social.

Ce que couvrent mes autorisations, et ce qui reste hors périmètre

Étape
Ce que je livre
Base
Gestion du projet de constitution
couvertCoordination avec le notaire, circuit du capital, RCS, RBE, dossier d'entrée en relation bancaire.
Autorisation 10077275 / 3 · services commerciaux auxiliaires
Comptabilité et déclarations
couvertComptabilité, comptes annuels au format eCDF, suivi de la taxe d'abonnement, calendrier.
Autorisation 10077275 / 0 · comptable
Secrétariat et substance
couvertRegistres, conseils, résolutions, locaux avec services auxiliaires et dossier de substance.
Autorisations 10077275 / 3 et / 4
Dirigeant de la SPF
couvertMandat de gérant ou d'administrateur exercé en nom propre, avec revue de conflits d'intérêts.
Autorisation 10077275, mandats sociaux
Rédaction des statuts et actes
hors périmètreNotaire ou avocat inscrit au barreau.
Professions réglementées distinctes
Avis fiscal, choix des placements
hors périmètreAvis fiscal engageant : conseil fiscal. Sélection d'instruments financiers, conseil en investissement, gestion de portefeuille : activités du secteur financier, non exercées ici.
Loi modifiée du 5 avril 1993

Ce que je n'accepte pas

  • Les SPF dont le bénéficiaire effectif ne peut pas être documenté selon un standard anti-blanchiment normal.
  • Les structures dont l'objet réel est une activité commerciale.
  • Les mandats de dirigeant sans rôle réel dans la décision.
  • Tout conseil sur le choix des placements du patrimoine détenu.

Comment une mission s'ouvre

Étape 01
NDA mutuel

Signé avant tout échange de noms, de structures ou de membres de la famille.

le jour même
Étape 02
Revue du dossier

Identité des bénéficiaires effectifs, actifs, flux, statuts éventuels.

indicatif : 5 à 10 jours ouvrés
Étape 03
Note écrite

Éligibilité, risques, périmètre de mission proposé, honoraires.

indicatif : 2 à 3 semaines
Étape 04
Engagement

Périmètre, livrables, calendrier, honoraires et exclusions fixés par écrit.

avant tout démarrage

Commencez par le NDA

Document · NDA mutuel · droit luxembourgeois
Accord de confidentialité, missions corporate et mandats sociaux
À signer avant tout échange de noms, de structures ou de contreparties. Consultable en ligne, ou téléchargeable en PDF pour retour signé.
Projet soumis à validation juridique. Le NDA est un modèle structuré, non un conseil juridique. Sa portée et sa rédaction doivent être validées par un professionnel du droit luxembourgeois avant utilisation.

Les intentions couvertes par cette page

Certificats d'autorisation à télécharger

Chaque certificat est le document officiel délivré par le Ministère de l'Économie, avec son QR code. Le QR code se scanne avec l'application GouvCheck, qui vérifie l'authenticité et l'actualité du document.

QR code GouvCheck de l'autorisation 10077275 / 0
10077275 / 0
Comptable
Délivrée le 25/03/2025
Télécharger le PDF ↓
QR code GouvCheck de l'autorisation 10077275 / 3
10077275 / 3
Activités et services commerciaux auxiliaires
Délivrée le 25/03/2025
Télécharger le PDF ↓
QR code GouvCheck de l'autorisation 10077275 / 4
10077275 / 4
Location d'espace de travail partagé ou bureaux avec services auxiliaires
Délivrée le 16/04/2025
Télécharger le PDF ↓

L'autorisation est personnelle et révocable. Vérification publique : registre officiel Guichet.lu.

Preuves et vérification

Chaque affirmation de cette page qui peut être vérifiée de façon indépendante est listée ci-dessous avec sa source. Les éléments qui ne peuvent pas encore l'être sont signalés et ne sont pas présentés comme des faits.

Affirmation
Élément de preuve
Source
Autorisation d'établissement 10077275
vérifiableNeuf activités, délivrées par le Ministère de l'Économie
Registre public Guichet.lu
Régime de la SPF
vérifiablePersonnes physiques, activité bornée, taxe d'abonnement 0,25 %
Loi modifiée du 11 mai 2007
Activités du secteur financier non exercées
vérifiableAucune des neuf autorisations ne couvre le conseil en investissement ni la gestion de portefeuille
Loi modifiée du 5 avril 1993
Capacité de mandats
déclaréVolontairement limitée, disponibilité communiquée à l'ouverture du dossier
Déclaration du titulaire

Cette page suit la politique éditoriale du site : une affirmation est soit sourcée, soit signalée. Les corrections relèvent de la politique de corrections. Le contenu est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une SPF au Luxembourg ?
La société de gestion de patrimoine familial est une société de capitaux régie par la loi modifiée du 11 mai 2007, réservée aux personnes physiques qui gèrent leur patrimoine privé. Son activité est strictement bornée et elle supporte une taxe d'abonnement annuelle au lieu de l'impôt sur le revenu des collectivités.
Quelles sont les interdictions d'une SPF ?
Aucune activité commerciale, aucune acquisition directe d'immeuble, aucun prêt rémunéré, même à une participation, et aucune immixtion dans la gestion des sociétés détenues. Ces interdictions se surveillent en continu, car la perte du statut est un risque de gouvernance avant d'être un risque fiscal.
Combien coûte la taxe d'abonnement d'une SPF ?
Elle est de 0,25 %, avec un plancher annuel de 1 000 euros et un plafond de 125 000 euros. Elle fait l'objet d'une déclaration et d'un paiement trimestriels auprès de l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. L'assiette et les exonérations se vérifient avec un conseil fiscal.
Une SPF peut-elle détenir un immeuble ?
Pas directement. La détention immobilière n'est possible que par l'intermédiaire de sociétés de capitaux. Cette règle se traite avant l'acquisition, parce qu'un achat en direct fait sortir la structure de son périmètre.
Une SPF a-t-elle besoin d'un dirigeant résident ?
Aucune règle unique ne l'impose dans tous les cas, mais la substance, le lieu de direction effective et les attentes des banques rendent un dirigeant réellement présent très utile. Un dirigeant résident documente les décisions et répond aux banques et aux administrations.
Que faites-vous, et que ne faites-vous pas pour une SPF ?
Je vérifie l'éligibilité, je coordonne la mise en place, je tiens les registres et la comptabilité et j'exerce le mandat de dirigeant. Je ne rédige pas les actes, je ne donne pas d'avis fiscal engageant et je ne conseille pas sur les placements : ni conseil en investissement ni gestion de portefeuille.

À lire ensuite

Décrivez ce que vous détenez et ce que vous voulez en faire.

Une page sur les actifs, les flux et les personnes concernées suffit pour une première réponse, sous NDA.

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