Autorisation d'établissement au Luxembourg : vérifier l'éligibilité avant de déposer.

Quelle autorisation pour votre activité ?

L'outil ci-dessous donne, pour les projets les plus fréquents, l'activité probablement concernée, la qualification attendue, le niveau d'installation matérielle que le ministère examinera et les points que je vérifie en premier. Il ne remplace pas l'analyse du dossier.

Qui doit obtenir une autorisation d'établissement ?

Toute personne physique ou société qui exerce au Luxembourg, de manière habituelle et en son nom, une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou l'une des professions libérales visées par la loi de 2011. La société est autorisée « si la société est dirigée de manière effective par » une personne nommée : c'est cette personne, et non la société, qui doit remplir les conditions. Les professions régies par d'autres lois (avocats, notaires, réviseurs d'entreprises, professionnels du secteur financier surveillés par la CSSF) suivent leur propre régime.

Deux erreurs reviennent sans cesse. La première consiste à constituer la société, ouvrir le compte et commencer à facturer, puis à demander l'autorisation : l'activité ne peut pas commencer avant la délivrance. La seconde consiste à croire que l'immatriculation au RCS ou le numéro de TVA tiennent lieu d'autorisation : ce sont trois documents différents, qui répondent à trois questions différentes.

Quelles activités sont concernées ?

Le registre public liste les activités par libellé officiel. Mon autorisation 10077275 en compte neuf, délivrées séparément entre mars et septembre 2025, ce qui illustre le mécanisme : un numéro, plusieurs lignes, chacune avec sa date et ses conditions propres. La matrice ci-dessous résume les cas les plus demandés ; le détail de chaque ligne se trouve sur la page autorisations.

Chaque ligne renvoie à une page de ce dossier ou à une page de service. « Oui » signifie qu'une autorisation est requise pour exercer l'activité de manière habituelle au Luxembourg, pas que le dossier est simple.

Quelles sont les conditions ?

La loi ajoute que l'entreprise doit être en règle avec ses obligations fiscales et sociales. Les conditions 3 et 4 sont celles qui font échouer les dossiers minces : le ministère écrit alors pour demander les preuves d'un bureau dédié, à usage exclusif, et rappelle qu'un contrat de domiciliation ne constitue pas un établissement. Détail : les conditions.

Qui peut être détenteur de l'autorisation ?

Une personne physique nommée, propriétaire ou mandataire de la société, qui porte la qualification et l'honorabilité et qui dirige réellement. Gérant d'une SARL, administrateur-délégué d'une SA, exploitant en nom propre : le titre importe moins que la réalité du pouvoir de décision et de la présence. Un « prête-nom », c'est-à-dire une personne qui prête son nom sans diriger, est précisément ce que la condition de gestion effective exclut ; c'est aussi un risque personnel pour celui qui s'y prête, puisque l'autorisation et la responsabilité sont attachées à lui. Détail : le dirigeant et, pour la pratique des mandats, mandat de gérant ou d'administrateur.

Un résident français ou belge peut-il être gérant ?

Oui. Guichet.lu n'exige pas que le dirigeant réside au Luxembourg ; il exige que sa résidence habituelle soit déclarée, et que tout changement soit notifié dans le mois, faute de quoi l'autorisation devient caduque. Un frontalier qui vient travailler chaque jour dans l'établissement remplit la condition de présence. Un dirigeant qui vit à 600 kilomètres et vient une fois par trimestre ne la remplit pas, quel que soit son titre. Pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent s'établir comme indépendants, la demande d'autorisation est introduite avec la demande de titre de séjour correspondante. Détail : dirigeant non résident ; solution fréquente : gérant local avec de vrais pouvoirs.

Faut-il un bureau au Luxembourg ?

Il faut un établissement, ce qui est plus précis qu'un bureau et plus exigeant qu'une adresse. L'article 5 de la loi, que le ministère reproduit dans ses lettres, demande : une installation matérielle appropriée, une infrastructure avec les équipements administratifs et techniques nécessaires, l'exercice effectif et permanent de la direction, la présence régulière du dirigeant, et l'accessibilité sur place de tous les documents relatifs à l'activité, à la comptabilité et au personnel. Pour une activité de services, un bureau dédié avec un bail et les dossiers suffit en général. Pour un artisan ou un commerce avec stock, le ministère indique expressément qu'un bureau ne peut pas être considéré comme une infrastructure adaptée et demande des preuves sur le stockage, les outils et les véhicules. Un espace de travail partagé avec services auxiliaires peut servir de preuve d'occupation s'il est réellement occupé ; ce n'est pas une domiciliation. Détail : l'installation matérielle ; voir aussi espace de travail partagé.

Quels documents fournir ?

Le formulaire « Demande d'autorisation d'établissement (y inclus la déclaration sur l'honneur) », une déclaration sur l'honneur complémentaire, l'identité et l'extrait de casier judiciaire du dirigeant (et son équivalent étranger s'il a résidé hors du Luxembourg), la preuve de qualification lorsqu'elle est exigée, la preuve de l'établissement (bail ou contrat d'occupation), les documents de la société (projet de statuts ou extrait RCS) et le droit de chancellerie de 50 EUR. En ligne, MyGuichet détermine la liste exacte en fonction de l'activité ; deux fiches officielles des pièces à joindre existent, l'une pour le commerce, l'autre pour l'artisanat et les professions libérales. Détail : les documents.

Quels diplômes ou quelle expérience faut-il ?

Cela dépend entièrement de la ligne d'activité. Pour le commerce en général, aucune qualification n'est exigée ; pour l'artisanat, la qualification est au cœur du dossier (brevet de maîtrise, diplôme équivalent ou expérience reconnue selon le métier) ; pour les professions libérales visées, comme comptable ou conseil économique, un diplôme ou une expérience professionnelle reconnue est requis. Un diplôme étranger passe par une reconnaissance, qui prend du temps : c'est une cause classique de dossier incomplet. Je ne donne pas ici de liste de diplômes par métier, parce qu'elle change et qu'elle se vérifie ligne par ligne.

Combien de temps prend la procédure ?

« Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet » et « l'absence de réponse avant la fin de cette période de 3 mois vaut autorisation tacite » (Guichet.lu). Le mot décisif est complet : une lettre de demande de pièces interrompt en pratique la mécanique, et beaucoup de dossiers prennent plus de trois mois parce qu'ils ont été déposés incomplets. Le certificat est délivré électroniquement, avec un QR code GouvCheck. Détail : délai et procédure.

Combien coûte une autorisation d'établissement ?

Le droit de chancellerie est de 50 EUR (timbre fiscal ou virement en cas de dépôt postal, paiement en ligne via MyGuichet). Les notifications ultérieures ne sont pas soumises au droit de chancellerie. Le coût réel d'un dossier est ailleurs : le bail du local, la reconnaissance d'un diplôme, les traductions, et le temps perdu lorsqu'un dossier est refusé ou renvoyé. Un accompagnement se tarife après lecture du projet, jamais avant.

Que se passe-t-il après l'accord ?

L'activité peut commencer. L'autorisation figure au registre public, où n'importe qui peut la vérifier par le nom du dirigeant ou le numéro, et le QR code du certificat se contrôle avec GouvCheck. Elle est personnelle et révocable : elle reste valable tant que les conditions sont remplies et tant qu'elle est utilisée. Elle devient caduque après plus de deux ans sans utilisation à compter de sa délivrance, en cas de cessation volontaire de plus de deux ans, de faillite ou de perte de l'honorabilité.

Quand faut-il modifier ou notifier l'autorisation ?

Dans le mois : changement de local d'exploitation (avec copie du bail), création ou fermeture d'un point de vente, ouverture d'une succursale, changement de résidence habituelle du dirigeant. Nouvelle autorisation : changement du dirigeant sur lequel reposent la qualification et l'honorabilité, et changement ou extension de l'objet social. Oublier la notification de résidence du dirigeant rend l'autorisation caduque : c'est la caducité la plus bête et la plus fréquente. Détail : changement de dirigeant et notifications.

Pourquoi une demande est-elle refusée ?

Rarement pour une raison surprenante. Le ministère écrit d'abord pour demander des pièces : preuve d'un bureau dédié à usage exclusif, preuve d'une infrastructure adaptée au métier, preuve de la présence du dirigeant. Le refus vient quand ces preuves n'existent pas : domiciliation présentée comme établissement, bureau pour un métier qui exige un atelier, dirigeant sans pouvoir réel ou absent, honorabilité ou qualification manquante, obligations fiscales ou sociales non remplies. Une décision de refus peut être contestée devant le tribunal administratif, dans le délai légal de recours, avec un avocat ; une nouvelle demande complète est souvent plus rapide. Détail : refus et recours.

Six situations réelles, et ce qui décide

• Société automobile créée depuis la France (achat-vente, import-export, location). Décide : une surface pour les véhicules au Luxembourg, pas seulement un bureau ; un gérant qui organise sa présence ; la TVA sur les véhicules.
• SaaS avec conseil et formations. Décide : qualifier chaque prestation (commerce, conseil économique, organisme de formation) et ne demander que les lignes réellement exercées.
• Restaurant avec gérant étranger. Décide : qui est physiquement dans l'établissement chaque jour ; la licence de cabaretage ; le bail.
• Transport et chauffeur privé. Décide : le tonnage et le type de transport ; les licences propres au transport de personnes, qui s'ajoutent à l'autorisation.
• E-commerce sans salarié. Décide : où sont les marchandises et qui gère réellement ; la TVA des ventes à distance.
• Holding avec ou sans activité. Décide : si des services sont facturés à des tiers. Sans activité commerciale, pas d'autorisation, mais la substance reste examinée par d'autres.

Comment j'accompagne un dossier

Mon rôle est en amont du dépôt : analyser l'éligibilité, qualifier l'activité ligne par ligne, désigner le dirigeant qui peut la porter, organiser l'établissement et la preuve de la gestion effective, puis relire le dossier comme le ministère le lira. Je le fais avec neuf autorisations à mon nom et les lettres de demande de pièces que j'ai vues passer. La constitution et le dépôt du dossier, la société, la banque et le calendrier sont proposés par Financial Services Luxembourg. Besoin de constituer le dossier ? Voir l'accompagnement proposé par Financial Services Luxembourg.

Ce que je refuse : les dossiers où le dirigeant déclaré ne dirigera pas, les domiciliations présentées comme établissements, et les qualifications « à régulariser plus tard ».

Dans ce dossier

Preuves et vérification

Chaque affirmation vérifiable de façon indépendante est listée avec sa source. Ce qui ne peut pas être vérifié est signalé, et n'est pas présenté comme un fait.

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Questions fréquentes

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